Instituée par la Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, l'Agence des Cinquante Pas géométriques est un établissement public d’État à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. 

 

Elle a la charge de la gestion de cette bande littorale en Guadeloupe et en Martinique. L’Agence n’est compétente que dans les espaces classés espaces urbains par l’autorité compétente en l’occurrence le Préfet de Région. Cette espace représente environ 806 hectares sur une bande large de 81,20 sur le long du littoral.

 

/ LA GOUVERNANCE

Elle est dirigée par un conseil d’administration composé d’élus, de hauts fonctionnaires de diverses spécialités et de scientifiques.

 

/ MISSIONS & SERVICES

Régularisation des terrains

L’Agence est le guichet unique pour toutes les régularisations des terrains situés dans la bande des 50 pas géométriques.

 

Aménagement du littoral

Élaboration de programmes d’équipement et réalisations de travaux dans les secteurs délimités par arrêtés préfectoraux.

 

Mise en valeur

L’établissement initie ou accompagne des actions de mise en valeur de ces espaces pour une meilleure intégration et valorisation du littoral.

 

A l’issue d’un long processus législatif, la loi n°2021-1104 promulguée le 21 août 2021 dite loi Climat et résilience, a fait évoluer les missions et la physionomie de l’agence des cinquante pas géométriques.

 

Il convient principalement de retenir que l’agences dispose désormais :

 

- D’une durée d’activité reportée au 1er janvier 2031 ;

Parallèlement, la date de transfert de la propriété des espaces urbains de la ZPG au Conseil Régional est reportée au 1er janvier 2025. Dans ce cadre, l’Agence dispose d’un maintien de ses compétences en matière d’accompagnement du processus de régularisation foncière après le transfert de la propriété des espaces urbains de la ZPG.

 

- De la capacité de réaliser, pour son compte ou pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des opérations d'aménagement ainsi que les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à ces opérations ;

 

- D’une compétence en matière de police afin constater les atteintes au domaine public portant sur la zone des cinquante pas géométriques (ZPG) ;

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