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PARTICULIER 

Vous êtes occupant de la zone des 50 pas géométriques et votre construction est à usage d’habitation

PROFESSIONNEL

Vous êtes un professionnel occupant de la zone des 50 pas géométriques et votre construction est à usage professionnel

SECTEUR PUBLIC

Vous êtes une collectivité, un bailleur social occupants de la zone des 50 pas géométriques et votre construction est à usage professionnel

DOSSIERS DE DEMANDE DE RÉGULARISATION

Le législateur (l'État) a formalisé une nouvelle étape, en faisant évoluer la loi sur le littoral en matière de régularisation foncière.

 

Le dépôt des dossiers de demande de régularisation a été repoussé au 31 décembre 2023.

 

De plus, Les bâtis érigés jusqu’en 2009 sont désormais régularisables

Les dossiers déjà connus du processus de régularisation et ayant reçu une décision défavorable seront ré instruits au regard de la nouvelle législation.

 

L’Agence souhaite inviter les populations concernées par ces mesures, à se rapprocher de ses services pour leur mise en conformité.

 

Elles pourront légitimement ambitionner de devenir propriétaire de leur parcelle sur la zone des 50 pas géométriques. Nantis d’un titre de propriété, elles bénéficieront ainsi d’une sécurité juridique opportune dans un contexte où les espaces urbains de cette dites zone ont vocation à être rétrocédés au Conseil Régional d'ici 2025.